Code de l'énergie

Article R521-21 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. R521-30 (M)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1

Le projet de cahier des charges est, le cas échéant, mis à jour par l'autorité administrative pour prendre en compte les conclusions de l'instruction administrative, sans que cette mise à jour puisse avoir pour effet de changer les résultats de la procédure de mise en concurrence. Le concessionnaire pressenti est informé des modifications apportées au projet.

Code de l'environnement - art. R341-16 (V)

Le préfet adresse, pour information, le dossier établi en vue de l'enquête publique aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres départementales d'agriculture, à la commission départementale d'aménagement foncier dans les circonscriptions desquelles doivent être exécutés les travaux projetés. Le préfet transmet le dossier à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant dans les conditions prévues pour l'exercice des missions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R341-16 (V)'>article R. 341-16 du code de l'environnement</a>, ainsi qu'à la commission locale de l'eau si l'opération pour laquelle la concession est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou porte ses effets dans le périmètre d'un tel schéma. Les avis mentionnés aux deux alinéas précédents sont émis dans un délai de deux mois.

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