Code de l'énergie

Article R521-11 du Code de l'énergie

Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 29 (VT)

Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 31 (VT)

Code de l'énergie - art. R521-8 (VD)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 5

Par dérogation aux articles R. 3125-1 à R. 3125-3, R. 3126-12 et R. 3126-13 du code de la commande publique, l'autorité administrative peut décider que l'offre classée deuxième en application des critères mentionnés au VII de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000037775737&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R521-8 (VD)'>R. 521-8</a> n'est pas définitivement rejetée et que son auteur pourra être substitué au concessionnaire pressenti si une décision de rejet était notifiée à ce dernier ou si ce dernier ne donnait pas suite à sa demande de concession. Elle notifie cette décision au candidat classé deuxième.

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 - art. 29

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 - art. 31

Code de l'énergie - art. R521-24 (V)

Code de l'énergie - art. R521-8 (V)

Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1

Par dérogation aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031963717&idArticle=JORFARTI000031963964&categorieLien=cid'>29 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031963717&idArticle=JORFARTI000031963966&categorieLien=cid'>31 </a>du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, l'autorité administrative peut décider que l'offre classée deuxième en application des critères mentionnés au VII de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032484340&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R521-8 (V)'>R. 521-8</a> n'est pas définitivement rejetée et que son auteur pourra être substitué au concessionnaire pressenti si une décision de rejet était notifiée à ce dernier ou si ce dernier ne donnait pas suite à sa demande de concession. Elle notifie cette décision au candidat classé deuxième.

Code de l'énergie - art. R521-14 (V)

L'autorité compétente invite les candidats à remettre leur offre sous la forme du dossier de demande de concession défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R521-14 (V)'>R. 521-14</a> en un nombre d'exemplaires précisé dans le règlement de la consultation et dans un délai fixé par celui-ci. Ce délai ne peut, le cas échéant, être inférieur à deux mois à compter de la clôture de la phase de dialogue. Pour un des exemplaires au moins, toutes les pièces sont dûment signées par le candidat. Elle accuse réception des dossiers de demande de concession.

Article R521-11 du Code de l'énergie

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