Code de l'énergie

Article R521-35 du Code de l'énergie

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 6

Les travaux de construction ou de reconstruction d'un barrage de classe A, hors travaux préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Cet avis porte notamment sur la limitation des risques que pourrait faire courir l'ouvrage à la sécurité publique, y compris pendant la période du chantier.

Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1

Les travaux de construction d'un barrage de classe A, hors travaux préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Cet avis porte notamment sur la limitation des risques que pourrait faire courir l'ouvrage à la sécurité publique, y compris pendant la période du chantier.

Code de l'énergie - art. R521-12 (V)

En l'absence de réponse des services, organismes ou assemblées délibérantes consultés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R521-12 (V)'>R. 521-12</a> ainsi que des sous-sections 3 et 4 de la présente section dans le délai qui leur est imparti, leur avis est réputé donné.

Article R521-35 du Code de l'énergie

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