Code de l'énergie

Article R521-53 du Code de l'énergie

Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 8 (V)

Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 16 (V)

Code de l'énergie - art. L521-16 (V)

Code de l'énergie - art. R521-54 (M)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 10

L'autorité administrative compétente notifie au concessionnaire et publie la décision motivée mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L521-16 (V)'>L. 521-16</a>, lorsqu'elle est prise par le ministre chargé de l'énergie, au Journal officiel de la République française ou, lorsqu'elle est prise par le préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Code de l'environnement - art. L120-1

Code de l'énergie - art. L521-16

Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1

Le projet de décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987250&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-16</a> fait l'objet d'une consultation selon les formalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484420&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 120-1 du code de l'environnement</a>. L'autorité administrative notifie au concessionnaire et publie cette décision motivée au Journal officiel de la République française.

Code de l'environnement - art. L122-1 (M)

Code de l'environnement - art. L211-1 (M)

Code de l'environnement - art. R123-1 (M)

Sans préjudice de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-1 (M)'>L. 122-1</a> et du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-1 (M)'>R. 123-1</a> du code de l'environnement, les travaux d'entretien liés aux ouvrages ou effectués dans le périmètre de la concession ainsi que les grosses réparations sont autorisés par arrêté du préfet. Cet arrêté peut comprendre des prescriptions complémentaires, sur la base d'un projet d'exécution, lorsque l'importance ou l'incidence de ces travaux, notamment au regard des intérêts visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L211-1 (M)'>article L. 211-1 du code de l'environnement</a>, le justifient. Dans ce cas, afin, notamment, de garantir le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le projet d'exécution, accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de son incidence, est soumis au préfet, et l'arrêté est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est alors notifié au concessionnaire, qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la réunion du conseil.

Article R521-53 du Code de l'énergie

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