Code de l'énergie

Article R521-55 du Code de l'énergie

Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 8 (V)

Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 13

Code de l'énergie - art. R521-54

Code de l'énergie - art. R521-58 (V)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1

Au cours des cinq années précédant l'échéance normale de la concession, le concessionnaire est tenu d'exécuter, aux frais de l'Etat, les travaux que le préfet juge nécessaires à la préparation et à l'aménagement de la future exploitation, telle que l'envisage l'Etat, et qu'il est préférable de réaliser sans attendre l'expiration de la concession. Pour la mise en œuvre du présent article, le concessionnaire ouvre un compte particulier, distinct du registre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749759&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 521-54</a>. Les modalités d'inscription des dépenses sur le compte particulier et de paiement de ces dépenses sont définies par le cahier des charges de la concession. Le concessionnaire est et demeure seul responsable des conséquences de l'exécution matérielle des travaux ainsi effectués, de la garde et du fonctionnement des ouvrages.

Code de l'environnement - art. R123-1 (M)

Code de l'énergie - art. R521-14 (V)

Code de l'énergie - art. R521-17 (V)

Lorsque les modifications affectant les caractéristiques essentielles de la concession nécessitent un avenant à la concession, la demande d'avenant, établie sous la forme du dossier prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R521-14 (V)'>R. 521-14</a>, est adressée à l'autorité administrative compétente. Il est procédé à l'instruction de la demande conformément, selon le cas, à la sous-section 3 ou à la sous-section 4 de la section 2 du présent chapitre. Cette instruction est dispensée de la formalité d'affichage en mairie prévue par chacune de ces sous-sections ainsi que de l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R521-17 (V)'>R. 521-17</a> du présent code, à la double condition : 1° Que ces modifications ne donnent pas lieu à des travaux mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-1 (M)'>I de l'article R. 123-1 du code de l'environnement </a>; 2° Qu'elles ne soient pas, en outre, de nature à entraîner des atteintes notables aux droits des tiers ou à l'environnement.

Article R521-55 du Code de l'énergie

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