Code de l'énergie

Article R521-63 du Code de l'énergie

Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 8 (V)

Arrêté du 13 février 2017 - art. 6 (V)

Code de l'énergie - art. R521-61 (V)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1

Le taux d'actualisation retenu pour les calculs mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032484696&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R521-61 (V)'>R. 521-61</a> et R. 521-62 est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Il reflète le coût moyen pondéré du capital des entreprises du secteur de la production hydroélectrique.

<p><br/>Si l'instruction relève de sa compétence, le ministre chargé de l'énergie, après avoir obtenu l'accord du ministre chargé de l'environnement, décide de l'arrêt ou de la poursuite de l'exploitation des ouvrages. Il notifie sa décision motivée au concessionnaire et la publie au Journal officiel de la République française.<br/>Si l'instruction relève de la compétence du préfet, celui-ci décide de l'arrêt ou de la poursuite de l'exploitation. Il notifie sa décision motivée au concessionnaire et la publie au Recueil des actes administratifs de la préfecture.</p>

Article R521-63 du Code de l'énergie

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