Code de l'énergie

Article R712-1 du Code de l'énergie

Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 1 (V)

Arrêté du 24 avril 2016 - art. 2

Décret n°2016-856 du 28 juin 2016 - art. 1

Décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016 - art. 4 (V)

Décret n°2016-1821 du 21 décembre 2016 - art. 2 (V)

Décret n°2020-456 du 21 avril 2020 - art. 4 (V)

Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. R171-4, v. init.

Arrêté du 30 novembre 2022 (V)

Arrêté du 3 décembre 2024 (V)

Code de l'énergie - art. R712-13 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-21 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-4 (V)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 11

Pour l'application de l'article L. 712-1, sont considérées comme énergies renouvelables et de récupération les sources d'énergie mentionnées au II de l'article R. 711-5.

Code de l'énergie - art. L211-2

Code de l'énergie - art. L712-1

Code de l'énergie - art. R712-10 (V)

Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 1

I.-Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987403&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-1</a>, sont considérées comme énergies renouvelables les sources d'énergie mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986186&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-2</a>. Pour l'application du même article, sont considérées comme énergies de récupération la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale. La chaleur produite par une installation de cogénération est considérée comme une énergie de récupération uniquement pour la part issue de l'une des sources d'énergie précitées. Le seuil de plus de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à l'article L. 712-1 pour le classement d'un réseau de chaleur ou de froid s'apprécie au regard de la totalité de l'énergie injectée dans le réseau et de l'ensemble des sources d'énergie utilisées dans le cadre du périmètre du contrat ou de la régie. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de calcul du taux d'énergie renouvelable et de récupération des productions de chaleur et de froid et la période de référence à retenir pour l'appréciation de ce seuil. II.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie constate chaque année, pour chaque réseau de chaleur ou de froid existant, le taux d'énergie renouvelable ou de récupération à retenir pour l'appréciation du seuil de plus de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à l'article L. 712-1 pour le classement d'un réseau de chaleur ou de froid.

Code de l'énergie - art. L211-2 (V)

Code de l'énergie - art. L712-1 (V)

Pour l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987403&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L712-1 (V)">L. 712-1 à L. 712-3 </a>relatives au classement d'un réseau de chaleur ou de froid : 1° Sont considérées comme énergies renouvelables les sources d'énergie mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L211-2 (V)">L. 211-2</a> ; 2° Sont considérées comme énergies de récupération : la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale, à l'exclusion de la chaleur produite par une installation de cogénération pour la part issue d'une énergie fossile. Le seuil de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à l'article L. 712-1 pour le classement d'un réseau de chaleur ou de froid s'apprécie au regard de la totalité de l'énergie injectée dans le réseau et de l'ensemble des sources d'énergie utilisées, d'une part, et, dans le cadre du périmètre du contrat ou de la régie, d'autre part. La période de référence à retenir pour l'appréciation de ce seuil est définie par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article R712-1 du Code de l'énergie

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