Code de l'énergie

Article R712-8 du Code de l'énergie

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 1

Dans les six mois à compter de l'approbation, de la révision ou de la modification d'un plan local d'urbanisme, ou d'un document en tenant lieu, applicable sur le territoire sur lequel est installé un réseau classé de chaleur ou de froid, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce, par une délibération, sur les conséquences éventuelles de ce plan ou de ce document sur le ou les périmètres de développement prioritaire du réseau.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-20

Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-25

Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-26

Code de l'énergie - art. L712-3

Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7

Pour l'application de l'obligation de raccordement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987407&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-3</a> :1° Est considéré comme bâtiment neuf un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m ² ou 30 % de la surface des locaux existants au sens de la réglementation thermique définie aux articles R. 172-1 à R. 172-3 du code de la construction et de l'habitation ;2° Est considéré comme bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation importants :a) Un bâtiment ou une partie de bâtiment soumis aux articles R. 173-1 et R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation ;b) Un bâtiment pourvu d'un chauffage ou d'une climatisation en commun dans lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts ;c) Un bâtiment dans lequel est remplacée une installation industrielle de production de chaleur ou de froid d'une puissance supérieure à 30 kilowatts.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-25 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-26 (M)

Code de l'énergie - art. L712-3 (V)

Pour l'application de l'obligation de raccordement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L712-3 (V)'>L. 712-3</a> : 1° Est considéré comme bâtiment neuf un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m ² ou 30 % de la surface des locaux existants au sens de la réglementation thermique définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20 (M)'>article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation </a>; 2° Est considéré comme bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation importants : a) Un bâtiment ou une partie de bâtiment soumis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-25 (V)'>R. 131-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-26 (M)'>R. 131-26 </a>du code de la construction et de l'habitation ; b) Un bâtiment pourvu d'un chauffage ou d'une climatisation en commun dans lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts ; c) Un bâtiment dans lequel est remplacée une installation industrielle de production de chaleur ou de froid d'une puissance supérieure à 30 kilowatts.

Article R712-8 du Code de l'énergie

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