Code de l'énergie

Article R712-9 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. L712-3

Code de l'énergie - art. R712-3 (V)

Code de l'énergie - art. R712-4

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 1

Pour l'application de l'obligation de raccordement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987407&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-3 </a>: 1° Est considéré comme bâtiment neuf un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m2 ou 30 % de la surface des locaux existants et dont les besoins de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excèdent un niveau de puissance de 30 kilowatts ; 2° Est considéré comme bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation importants : a) Un bâtiment dans lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts ; b) Un bâtiment dans lequel est remplacée une installation industrielle de production de chaleur ou de froid d'une puissance supérieure à 30 kilowatts. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut définir dans la délibération mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000045680524&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R712-3 (V)'>R. 712-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031750093&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-4</a> un seuil de puissance supérieur au seuil de 30 kilowatts précité.

Code de l'énergie - art. L712-3 (V)

La dérogation, prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L712-3 (V)'>L. 712-3</a>, à l'obligation de raccordement à un réseau classé de chaleur ou de froid fait l'objet d'une demande justifiée, présentée par le propriétaire de l'installation concernée ou par son mandataire à la collectivité ou au groupement de collectivités qui a créé le ou les périmètres de développement prioritaire. Une dérogation à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne peut être accordée que si : 1° L'installation est alimentée, pour satisfaire ses besoins de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude, à plus de 50 % sur l'ensemble d'une année calendaire, par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables disponibles localement mais insusceptibles d'être exploitées par le réseau ; 2° L'installation présente un besoin de chaleur ou de froid dont les caractéristiques techniques sont incompatibles avec celles offertes par le réseau ; 3° L'installation ne peut être alimentée en énergie par le réseau dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ou, dans le cas des réseaux de froid, dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de climatisation de l'usager, sauf si l'exploitant met en place une solution transitoire de nature à permettre l'alimentation des usagers en chaleur ou en froid ; 4° L'installation ne peut être raccordée au réseau dans des conditions économiques de raccordement et de tarif inférieures aux seuils fixés dans la décision de classement pour la zone de développement prioritaire considérée. La dérogation est réputée accordée à défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.

Article R712-9 du Code de l'énergie

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