Code de l'énergie

Article D631-6 du Code de l'énergie

Arrêté du 12 juin 2017 - art., v. init.

Code de l'énergie - art. L631-1

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016 - art. 8

Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat par lequel un armateur ou un groupement d'armateurs, s'engage à maintenir sous pavillon français une capacité déterminée de transport de pétrole brut ou de produits pétroliers durant une période définie afin de satisfaire à l'obligation de capacité définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-1</a>. Le contrat de couverture d'obligation de capacité ne transfère aucun droit ni obligation relatif à l'exploitation du navire. Il est conclu pour une durée minimum d'un an. Toutefois, des contrats de couverture d'obligation de capacité peuvent être conclus pour une durée inférieure à un an, pour couvrir des obligations non couvertes pour des raisons de force majeure ou résultant d'un besoin temporaire d'un assujetti.

Décret n°2016-176 du 23 février 2016 - art. 1

Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat par lequel un armateur s'engage à maintenir sous pavillon français une capacité déterminée de transport de pétrole brut ou de produits pétroliers durant une période définie afin de satisfaire à l'obligation de capacité définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-1</a>. Le contrat de couverture d'obligation de capacité ne transfère aucun droit ni obligation relatif à l'exploitation du navire. Il est conclu pour une durée minimum d'un an.

Code de l'énergie - art. D631-5 (V)

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D631-5 (V)'>R. 631-5</a>, (1) les produits pétroliers affectés à l'usage énergétique sont : 1° Le propane, butane, à l'exclusion du butane et du propane destinés au vapocraqueur ; 2° Le G. P. L. carburant ; 3° Le supercarburant ; 4° L'essence auto ; 5° L'essence aviation ; 6° Le super sans plomb 95 ; 7° L'essence sans plomb ; 8° Le super sans plomb 98 ; 9° Les carburéacteurs ; 10° Le gazole carburant ; 11° Le fioul domestique ; 12° Le fioul lourd n° 1 ; 13° Le fioul lourd n° 2 TBTS < 0,5 p. 100 ; 14° Le fioul lourd n° 2 BTS à 0,5-1 p. 100 ; 15° Le fioul lourd n° 2 BTS à 1-2 p. 100 ; 16° Le fioul lourd n° 2 HTS > 2 p. 100 ; 17° Le résidu lourd énergétique ; 18° Le fioul lourd " soutage ".

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