Code de l'énergie

Article R661-5 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. R283-6

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021 - art. 4

Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044893918&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 283-6</a>.

Code de l'énergie - art. L661-7 (V)

Code de l'énergie - art. R661-9 (V)

Chaque opérateur économique indique à l'organisme désigné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R661-9 (V)'>R. 661-9 </a>celui des systèmes prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000024563984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L661-7 (V)'>L. 661-7</a> auquel il recourt pour justifier que les critères de durabilité ont été respectés. Lorsqu'il recourt à un système volontaire ou un accord avec les pays tiers reconnu par la Commission européenne, il lui transmet la référence de la décision de la Commission européenne portant reconnaissance de ce système ou de cet accord et les documents attestant de son adhésion à ce système ou cet accord. Afin de prouver le respect continu des critères de durabilité, les opérateurs économiques qui mélangent des lots de matières premières, de produits semi-finis ou de biocarburants et bioliquides présentant des caractéristiques de durabilité différentes utilisent un système de bilan massique qui permet de s'assurer que : 1° Les informations relatives aux caractéristiques de durabilité et au volume de chacun des lots restent pertinentes pour caractériser le mélange de ces lots ; 2° La somme des lots qui seront prélevés sur le mélange présentera les mêmes caractéristiques de durabilité, dans les mêmes quantités, que la somme des lots qui ont été ajoutés au mélange.

Article R661-5 du Code de l'énergie

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