Code des procédures civiles d'exécution

Article L531-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Code de commerce - art. R444-71 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-9 (VD)

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 77 (VT)

Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Ordonnance n°2011-1895
 du 19 décembre 2011 - art.

<p><br/>Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.</p>

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Article L531-1 du Code des procédures civiles d'exécution

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