Code des procédures civiles d'exécution

Article L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 (V)

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 66 (VT)

Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 14

A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.

Ordonnance n°2011-1895
 du 19 décembre 2011 - art.

A l'expiration du délai imparti et sur autorisation du juge, il est procédé à leur mise en vente aux enchères publiques. Le juge peut déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus. Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.

Code des procédures civiles d'exécution

Article L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution

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