Code des procédures civiles d'exécution

Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Code des procédures civiles d'exécution - art. L451-1 (VD)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-2 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R451-1 (V)

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 61 (VT)

Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

LOI n°2014-366
 du 24 mars 2014 - art. 89

Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.

Ordonnance n°2011-1895
 du 19 décembre 2011 - art.

Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.

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Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

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