Code des procédures civiles d'exécution

Article L331-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-7 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-2 (V)

Code civil - art. 2215 (VT)

Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Ordonnance n°2011-1895
 du 19 décembre 2011 - art.

<p><br/>Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.</p>

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Article L331-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Ancien texte

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