Code des procédures civiles d'exécution

Article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-15 (V)

Code civil - art. 2191 (VT)

Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Ordonnance n°2011-1895
 du 19 décembre 2011 - art.

<p><br/>Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.</p>

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Article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Ancien texte

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