Code des procédures civiles d'exécution

Article L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-15 (V)

Code civil - art. 2193 (VT)

Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Ordonnance n°2011-1895
 du 19 décembre 2011 - art.

<p><br/>Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.</p>

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Article L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

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