Code des procédures civiles d'exécution

Article L121-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Code du travail - art. L3252-11 (VT)

Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-1 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-23 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-6 (V)

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 10 (VT)

Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci :1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ;2° Lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.

Code du travail - art. L3252-11

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 17

Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902890&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3252-11</a> du code du travail, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci :1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ;2° Lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.

Ordonnance n°2011-1895
 du 19 décembre 2011 - art.

Sous réserve des dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal d'instance.

LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 5

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal de grande instance dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ; 2° Lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat. Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.

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