Code des procédures civiles d'exécution

Article R111-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-1-1 (V)

Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

<p>Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000033563436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-1-1 (V)'>L. 111-1-1</a> et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p>

Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 37

<p>Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000033563436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-1-1 (V)'>L. 111-1-1</a> et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p>

Article R111-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Voir la source officielle