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Législation

Code des procédures civiles d'exécution

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

      • TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES

        • Chapitre Ier : L'autorité judiciaire

          • Section unique : Le juge de l'exécution

            • Sous-section 1 : La compétence

            • Sous-section 2 : La procédure

              • Paragraphe 1 : Dispositions générales

              • Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

              • Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête

        • Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution

        • Chapitre III : Les tiers

        • Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

Article R121-5 du Code des procédures civiles d'exécution

Version modifiée

depuis le 01/06/2012

Version

depuis le 01/01/2020

Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

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Ancien texte

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 1 (Ab)

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