Code des procédures civiles d'exécution

Article R151-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.

Code de commerce - art. Annexe 4-7 (VD)

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 35 (Ab)

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 30

Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.

Décret n°2012-783
 du 30 mai 2012 - art.

Le juge est saisi par déclaration écrite de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.

Code des procédures civiles d'exécution

Article R151-2 du Code des procédures civiles d'exécution

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