Code des procédures civiles d'exécution

Article R212-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 11 (Ab)

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1

Le comptable public verse tous les mois au commissaire de justice répartiteur le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées. 
Il adresse également au commissaire de justice répartiteur un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu. 
Le commissaire de justice répartiteur notifie au comptable la mainlevée de la saisie.

Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 20

Le comptable public verse tous les mois au compte " Caisse des dépôts et consignations " du régisseur du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, du régisseur installé auprès de l'une de ses chambres de proximité le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées. 
Il adresse également au greffe un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu. 
Le greffe notifie au comptable la mainlevée de la saisie.

Décret n°2012-783
 du 30 mai 2012 - art.

Le comptable public verse tous les mois au compte " Caisse des dépôts et consignations " du régisseur du greffe du tribunal d'instance le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées. Il adresse également au greffe un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu. Le greffe notifie au comptable la mainlevée de la saisie.

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