Code des procédures civiles d'exécution

Le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité :

1° L'indication des nom et domicile du débiteur ;

2° L'indication que le tiers saisi doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire ;

3° Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ;

4° L'injonction de fournir au commissaire de justice, dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8 ;

5° La reproduction des articles L. 212-7, L. 212-8 et L. 212-14 ;

6° L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné ;

7° Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts ainsi que l'indication du taux des intérêts.