Code des procédures civiles d'exécution

Article R213-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 3 (Ab)

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 3

Si une nouvelle convention ou décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la convention ou de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.

Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-1

Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 11

Si une nouvelle convention ou décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la convention ou de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938549&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-1</a>.

Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-1 (V)

Décret n°2012-783
 du 30 mai 2012 - art.

Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-1 (V)'>R. 213-1</a>.

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