Code des procédures civiles d'exécution

Article R213-9-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 3

La convention de divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct.En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées.L'extrait de la convention constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.

Code civil - art. 229-1

Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-1

Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 12

La convention de divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428000&dateTexte=&categorieLien=cid'>229-1 </a>du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct.En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées.L'extrait de la convention constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938549&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-1</a>.

Code civil - art. 229-1 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-1 (V)

Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 11

La convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 229-1 (V)'>229-1 </a>du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct. En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées. L'extrait de la convention constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-1 (V)'>R. 213-1</a>.

Article R213-9-1 du Code des procédures civiles d'exécution

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