Code des procédures civiles d'exécution

Article R223-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 - art. 2

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 164 (Ab)

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Décret n°2023-97 du 14 février 2023 - art. 12

L'autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés ainsi que tous renseignements relatifs aux droits du débiteur sur ce véhicule.

Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 - art. 2 (V)

Décret n°2012-783
 du 30 mai 2012 - art.

L'autorité administrative communique à l'huissier de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299708&idArticle=LEGIARTI000006493735&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 - art. 2 (V)'>article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953</a> relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles ainsi que tous renseignements relatifs aux droits du débiteur sur ce véhicule.

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Ancien texte

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