Code des procédures civiles d'exécution

Article R251-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.

Code de commerce - art. Annexe 4-7 (VD)

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 288 (Ab)

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Décret n°2012-783
 du 30 mai 2012 - art.

<p><br/>En cas de contestation, l'agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation.<br/> Cette réunion a lieu dans le mois qui suit la première contestation.</p>

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