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Législation

Code des procédures civiles d'exécution

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE

      • TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE

        • Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

          • Section 2 : La publication de l'acte de saisie

          • Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies

          • Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication

            • Sous-section 1 : Dispositions générales

            • Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi

            • Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi

            • Sous-section 4 : La saisie des fruits

            • Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur

            • Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie

Article R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution

Version

depuis le 01/06/2012


Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.

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Ancien texte

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 34 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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