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Législation

Code des procédures civiles d'exécution

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE

      • TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE

        • Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi

          • Section 1 : Les actes préparatoires à la vente

            • Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux

            • Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire

            • Sous-section 4 : Les déclarations de créance

          • Section 2 : L'audience d'orientation

          • Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

Article R322-12 du Code des procédures civiles d'exécution

Version

depuis le 01/06/2012


Le délai dans lequel le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie, déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation.
Toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. Le juge statue par ordonnance sur requête qui est déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable.

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Ancien texte

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 46 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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