Code des procédures civiles d'exécution

Article R322-16 du Code des procédures civiles d'exécution

Code de la consommation - art. L721-4

Code de la consommation - art. R721-5 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-5 (M)

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 50 al. 1 (Ab)

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 43

La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.

Code de la consommation - art. R331-11-1 (M)

Décret n°2012-783
 du 30 mai 2012 - art.

La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000022975407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R331-11-1 (M)'>article R. 331-11-1 du code de la consommation</a>.

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