Code des procédures civiles d'exécution

Article R433-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Code des procédures civiles d'exécution - art. L433-1

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 203 (Ab)

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 7

Le délai prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026075&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 433-1</a> est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.

Code des procédures civiles d'exécution - art. L433-1 (V)

Décret n°2012-783
 du 30 mai 2012 - art.

Le délai prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L433-1 (V)'>L. 433-1</a> est d'un mois non renouvelable à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion.

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