Code des procédures civiles d'exécution

Article R433-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 5 (V)

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.

Code de commerce - art. Annexe 4-7 (VD)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R433-5

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 207 (Ab)

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 10

Les biens n'ayant aucune valeur marchande sont réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice. 
Avis en est donné à la personne expulsée, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939349&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 433-5</a>. 
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents officiels et des instruments bancaires qui ont été détruits.

Code des procédures civiles d'exécution - art. R433-5 (V)

Décret n°2012-783
 du 30 mai 2012 - art.

Les biens n'ayant aucune valeur marchande peuvent être déclarés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice. Avis en est donné à la personne expulsée, comme il est dit au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R433-5 (V)'>R. 433-5</a>. A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents officiels et des instruments bancaires qui ont été détruits.

Code des procédures civiles d'exécution

Article R433-6 du Code des procédures civiles d'exécution

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