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Législation

Code des procédures civiles d'exécution

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • LIVRE IV : L'EXPULSION

      • TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

        • Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée

        • Chapitre II : Les contestations

Article R442-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Version modifiée

depuis le 01/06/2012

A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

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Ancien texte

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 18 (Ab)

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