Code des procédures civiles d'exécution

Article R511-8 du Code des procédures civiles d'exécution

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.

Code de commerce - art. Annexe 4-7 (VD)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-7 (V)

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 216 (Ab)

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Décret n°2012-783
 du 30 mai 2012 - art.

<p><br/>Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-7 (V)'>R. 511-7</a>, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque.</p>

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