Code des procédures civiles d'exécution

Article R533-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art., v. init.

Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 2

Code de commerce - art. A444-199 (VD)

Code de commerce - art. R643-9 (VD)

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 260 (Ab)

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Décret n°2012-783
 du 30 mai 2012 - art.

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