Code de la sécurité intérieure

Article L634-1 du Code de la sécurité intérieure

Décret n°2011-1919
 du 22 décembre 2011 - art. 21 (VT)

LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 94

Code de la sécurité intérieure - art. L611-2 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L616-1 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L617-14 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L623-1 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L624-12 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L625-7 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-11 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-6 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R613-3-5 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R613-89 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R625-17 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R632-13 (VD)

Code du travail - art. L8271-6-3 (V)

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L313-7 (VT)

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 33-8 I (Ab)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux des entreprises exerçant ces activités ou de leurs donneurs d'ordres, ainsi qu'à tout lieu où sont exercées ces activités, y compris lorsqu'elles le sont dans des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. 
 Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 2

Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions d'agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 40

Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions régionales d'agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions régionales d'agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier et II. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

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