Code de la sécurité intérieure

Article L634-5 du Code de la sécurité intérieure

Arrêté du 20 juin 2022 - art. 1, v. init.

Code de la sécurité intérieure - art. L634-6 (V)

Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, commissionnés par son directeur et assermentés, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l'occasion des contrôles qu'ils réalisent, les infractions prévues au présent livre. 
 Les procès-verbaux peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle. Ils sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.

Code pénal - art. 121-2 (V)

Code pénal - art. 131-35 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L634-4 (V)

LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 13

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L634-4 (V)'>article L. 634-4</a>. Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>121-2 </a>du code pénal de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €. Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>131-35 </a>du code pénal.

Article L634-5 du Code de la sécurité intérieure

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