Code de la sécurité intérieure

Article L633-1 du Code de la sécurité intérieure

Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 17-1 (VT)

Code de la sécurité intérieure - art. L632-1 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R635-1 (VT)

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 33-5 (Ab)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1

La mission prévue au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000045453653&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L632-1 (V)'>L. 632-1</a> est exercée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre, il délivre les agréments, autorisations, et cartes professionnelles et procède à leur retrait ou, le cas échéant, à leur suspension dans les conditions prévues au présent livre.

Code de la sécurité intérieure - art. L634-4

LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 22

Les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes sont chargées, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus au présent livre ;2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues au présent livre ;3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 634-4 et L. 634-4-1.Elles sont composées selon les mêmes modalités que la commission nationale d'agrément et de contrôle. Elles élisent leur président parmi les représentants de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives. Le président exerce les décisions qu'appelle l'urgence.Leurs membres sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil national des activités privées de sécurité.

Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 4

Les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes sont chargées, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus au présent livre ; 2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues au présent livre ; 3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506591&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 634-4</a>. Elles sont composées selon les mêmes modalités que la commission nationale d'agrément et de contrôle. Elles élisent leur président parmi les représentants de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives. Le président exerce les décisions qu'appelle l'urgence. Leurs membres sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil national des activités privées de sécurité.

Code de la sécurité intérieure - art. L634-4 (M)

LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 40

Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus au présent livre ; 2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues au présent livre ; 3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031087172&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L634-4 (M)'>L. 634-4</a>. Elle est composée selon les mêmes modalités que la commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle élit son président parmi les représentants de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives. Son président exerce les décisions qu'appelle l'urgence. Ses membres sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil national des activités privées de sécurité.

Code de la sécurité intérieure - art. L612-11 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L612-20 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L612-6 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L612-8 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L613-3 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L622-21 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L622-6 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L622-8 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L634-4 (V)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-6 (V)'>L. 612-6, L. 612-7, L. 612-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-11 (V)'>L. 612-11, L. 612-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-20 (V)'>L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 612-24, L. 612-25</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L613-3 (V)'>L. 613-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L622-6 (V)'>L. 622-6, L. 622-7, L. 622-9, L. 622-11, L. 622-12, L. 622-13, L. 622-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L622-21 (V)'>L. 622-21 et L. 622-22 </a>; 2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L612-8 (V)'>L. 612-8, L. 612-16 à L. 612-19, L. 612-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L622-8 (V)'>L. 622-8, L. 622-14 à L. 622-17 et L. 622-19 </a>; 3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L634-4 (V)'>L. 634-4</a>. Elle est composée selon les mêmes modalités que la commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle élit son président parmi les représentants de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives. Son président exerce les décisions qu'appelle l'urgence. Ses membres sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil national des activités privées de sécurité.

Code de la sécurité intérieure

Article L633-1 du Code de la sécurité intérieure

Ancien texte

Voir la source officielle