Code de la sécurité intérieure

Article L616-1 du Code de la sécurité intérieure

DÉCRET n°2014-1417 du 28 novembre 2014 - art. (V)

DÉCRET n°2014-1417 du 28 novembre 2014 - art. 1 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (M)

Code de la sécurité intérieure - art. L612-9

Code de la sécurité intérieure - art. L617-12-1 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L617-14 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L642-1 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R616-2 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R616-3 (V)

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 13 (VT)

Code de la sécurité intérieure - art. L611-2 (V)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 57

En vue de l'obtention de l'autorisation d'exercice mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-9</a>, les entreprises privées de protection des navires justifient auprès du Conseil national des activités privées de sécurité de l'obtention d'une certification dont la liste des prescriptions est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les normes et référentiels applicables ainsi que les modalités de désignation des organismes certificateurs sont précisés par décret. Si l'entreprise n'a pas encore exercé l'activité définie au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032748226&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (M)'>l'article L. 611-1</a>, le Conseil national des activités privées de sécurité peut lui délivrer une autorisation d'exercice provisoire pour une durée maximale de douze mois, après avoir vérifié l'engagement par l'entreprise d'une démarche de certification. Les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Code de la sécurité intérieure - art. L611-1

Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (V)

LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 6

En vue de l'obtention de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9, les entreprises privées de protection des navires justifient auprès du Conseil national des activités privées de sécurité de l'obtention d'une certification dont la liste des prescriptions est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les normes et référentiels applicables ainsi que les modalités de désignation des organismes certificateurs sont précisés par décret. Si l'entreprise n'a pas encore exercé l'activité définie au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 611-1</a>, le Conseil national des activités privées de sécurité peut lui délivrer une autorisation d'exercice provisoire pour une durée maximale de six mois, après avoir vérifié l'engagement par l'entreprise d'une démarche de certification. Les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Code du travail - art. L1221-13

Code du travail - art. L3171-3 (V)

Code du travail - art. L8113-4 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L634-1 (VD)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 3

Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L634-1 (VD)'>L. 634-1</a>, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, le contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)'>L. 611-1</a>. Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900852&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail </a>et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3171-3 (V)'>L. 3171-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8113-4 (V)'>L. 8113-4 et L. 8113-5</a> du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires. En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile. Un compte rendu de visite est établi, dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise, et adressé au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la commission régionale d'agrément et de contrôle.

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