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Législation

Code de la sécurité intérieure

Mis à jour le 13 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE

      • TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE

        • Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale

          • Section 1 : Missions

          • Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale

        • Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale

Article L421-1 du Code de la sécurité intérieure

Version modifiée

depuis le 01/05/2012

La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.
La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles.
La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication.
Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations.
L'ensemble de ses missions civiles s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France.

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Ancien texte

Code de la défense. - art. L3211-3, al. 1 à 4 et 6 ecqc les missions civiles (V)

https://www.legifrance.gouv.fr

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