Code de la sécurité intérieure

Article L411-10 du Code de la sécurité intérieure

Code de procédure pénale - art. 21

Code de la sécurité intérieure - art. L411-17 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L411-7

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 4-3 (VT)

LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 12

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1 A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale, des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle. 
 Lorsqu'ils participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d'Etat précise l'autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d'armes pouvant être autorisés ainsi que les conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d'entraînement et d'aptitude physique.

Code de la sécurité intérieure - art. L411-17 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L411-7 (M)

LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 18

A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032925461&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L411-7 (M)'>L. 411-7</a>, les réservistes volontaires peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à l'étranger, des missions de police judiciaire dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 21 du code de procédure pénale</a>, des missions de soutien à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 411-7 du présent code peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à l'étranger, les missions exercées par les retraités des corps actifs de la police nationale.

Code de la sécurité intérieure - art. L411-7 (VD)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L411-7 (VD)'>L. 411-7</a>, les réservistes volontaires peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à l'étranger, des missions de police judiciaire dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 21 du code de procédure pénale</a>, des missions de soutien à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.

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