Code de la sécurité intérieure

Article L314-2 du Code de la sécurité intérieure

LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26, v. init.

Code de la sécurité intérieure - art. L312-1

Code de la sécurité intérieure - art. L312-2 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L312-4 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L317-4 (Ab)

Code pénal - art. 222-52 (V)

Code de la défense. - art. L2337-3 (VT)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 12

Un matériel de guerre, une arme, des munitions ou leurs éléments de catégorie A ou B ne peuvent être cédés par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à les détenir dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 à L. 312-4-3</a>.Dans tous les cas, les transferts d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie A ou B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.

Code de la sécurité intérieure - art. L312-4 (VD)

LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 17

Une arme de catégorie A ou B ne peut être cédée par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 à L. 312-4-3</a>.Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie A ou B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.

Ordonnance n°2013-518
 du 20 juin 2013 - art. 1

Une arme de catégorie B ne peut être cédée par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 à L. 312-4-3</a>. Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.

Code de la sécurité intérieure - art. L312-1 (VD)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

Les armes et les munitions de la 1re ou de la 4e catégorie ne peuvent être transférées d'un particulier à un autre que dans les cas où celui à qui l'arme est transférée est autorisé à la détenir dans les conditions indiquées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-1 (VD)'>L. 312-1 à L. 312-4</a>. Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la 1re catégorie ou de la 4e catégorie sont constatés suivant des formes définies par voie réglementaire.

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