Code de la sécurité intérieure

Article L314-2-1 du Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure - art. L312-4-1

Code de la sécurité intérieure - art. L317-4-1 (V)

Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 12

<p>Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000027589809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-4-1</a> dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.</p>

LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 19

<p>Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000027589809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-4-1</a> dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.</p><p></p>

Ordonnance n°2013-518
 du 20 juin 2013 - art. 1

<div align='left'>Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C ou de catégorie D soumises à enregistrement donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000027589809&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-4-1</a> ou, le cas échéant, à un enregistrement, dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.<br/></div>

Article L314-2-1 du Code de la sécurité intérieure

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