Code de la sécurité intérieure

Article L312-1 du Code de la sécurité intérieure

LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26, v. init.

Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 34 (V)

Code du sport. - art. L131-14

Code de la défense. - art. L2331-1 (V)

Code de la défense. - art. L2339-16 (VD)

Code de la défense. - art. L2339-4 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L311-2 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L312-17 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L312-6-1 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L312-6-2 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L314-2 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L317-3-1 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L317-4 (Ab)

Code de la sécurité intérieure - art. L344-2 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L345-2 (VD)

Code pénal - art. 222-52 (V)

Code de la défense. - art. L2336-1 I (VT)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10

Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 131-14 du code du sport</a>, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

Code de la sécurité intérieure - art. L311-2 (VD)

Ordonnance n°2013-518
 du 20 juin 2013 - art. 1

Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 131-14 du code du sport</a>, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes qui ne fabriquent ni ne font commerce des armes sont soumises aux dispositions suivantes : 1° L'acquisition et la détention des matériels de guerre des 2e et 3e catégories sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités territoriales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de ces catégories. Il fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels de 2e catégorie peuvent être acquis et détenus à fin de collection par des personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics ; 2° L'acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des 1re et 4e catégories sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 3° L'acquisition des armes et des munitions des 5e et 7e catégories est subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 131-14 du code du sport</a>. En outre, la détention des armes des 5e et 7e catégories fait l'objet d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que certaines armes des 5e et 7e catégories sont dispensées de la présentation des documents ou de la déclaration mentionnés ci-dessus en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination ; 4° L'acquisition et la détention des armes et des munitions des 6e et 8e catégories sont libres ; 5° L'acquisition et la détention des armes et des munitions de toute catégorie sont interdites pour les mineurs sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat.

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