Code de la sécurité intérieure

Article L312-8 du Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure - art. L312-7

Code de la sécurité intérieure - art. L317-6 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R312-68 (VD)

Code de la défense. - art. L2336-4 II (Ab)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10

L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505592&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-7</a> doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur.

Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505592&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-7</a> doivent être remises immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme et des munitions entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur.

Code de la sécurité intérieure - art. L312-7 (VD)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505592&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-7 (VD)'>L. 312-7</a> doivent être remises immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme et des munitions entre 6 heures et 22 heures au domicile du détenteur.

Code de la sécurité intérieure

Article L312-8 du Code de la sécurité intérieure

Ancien texte

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