Code de la sécurité intérieure

Article L313-4 du Code de la sécurité intérieure

Code de la sécurité intérieure - art. L313-3

Code de la sécurité intérieure - art. L313-5 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L317-2 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L344-2 (M)

Code de la sécurité intérieure - art. L345-2 (M)

Code de la sécurité intérieure - art. R313-23 (VD)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 11

Le commerce de détail des armes, munitions ou de leurs éléments des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505628&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-3</a>.Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères publiques.

LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 18

Le commerce de détail des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505628&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-3</a>. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères publiques.

Code de commerce - art. L762-1

Code de la défense. - art. L2332-1

Code de la sécurité intérieure - art. L313-2

Ordonnance n°2013-518
 du 20 juin 2013 - art. 1

Le commerce de détail des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères publiques. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539944&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2332-1 du code de la défense </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505626&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-2 et L. 313-3</a> du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce</a>.

Code de la sécurité intérieure - art. L313-2 (VD)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

Le commerce de détail des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères publiques. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539944&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2332-1 du code de la défense </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L313-2 (VD)'>L. 313-2 et L. 313-3</a> du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce</a>.

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