Code de la sécurité intérieure

Article L324-1 du Code de la sécurité intérieure

Loi du 2 juin 1891 - art. 4 (VD)

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 12 (VD)

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 14 (VD)

ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 40, v. init.

ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17, v. init.

ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3, v. init.

ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art., v. init.

LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (M)

Code pénal - art. 121-2

Code pénal - art. 131-38

Code pénal - art. 131-39

Code de commerce - art. L123-11-3 (V)

Code de la mutualité - art. L114-21 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L321-1 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L321-3 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L323-3

Code de la sécurité intérieure - art. L324-3 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L324-4 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L324-5 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L344-4 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L345-4 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L346-1 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R161-71 (V)

Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VD)

Code des assurances - art. L322-2 (VD)

Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 1 (VT)

Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L. 320-6, le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L. 320-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Code pénal - art. 121-2 (V)

Code pénal - art. 131-38 (V)

Code pénal - art. 131-39 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L321-3 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L323-3 (V)

LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (VD)

Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée est puni de 100 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034108577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L323-3 (V)'>L. 323-3 </a>sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>121-2 </a>du code pénal, des infractions définies à l'avant-dernier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>131-38 </a>du même code, les peines prévues aux 1° à 9° et au 12° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39</a> dudit code.

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée est puni de 100 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

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