Code de la sécurité intérieure

Article L324-2 du Code de la sécurité intérieure

LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L321-5 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L322-6 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L344-1 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L344-4 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L346-1 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R343-11 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. R344-14 (V)

Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VD)

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55-1 (VD)

Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 2, al. 1 à 3 (VT)

Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Est puni des peines prévues à l'article L. 324-1 le fait de ne pas respecter les conditions de l'autorisation pour l'exploitation des jeux mentionnés à l'article L. 320-6.

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à la disposition de tiers, l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans des lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, mêmes privées, de ces lieux publics ainsi que l'exploitation de ces appareils ou leur mise à disposition de tiers par une personne privée, physique ou morale, dans des lieux privés. Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature.

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