Code de la sécurité intérieure

Article L324-3 du Code de la sécurité intérieure

Code pénal - art. 131-26

Code pénal - art. 131-27

Code pénal - art. 131-35

Code de la sécurité intérieure - art. L324-1

Code de la sécurité intérieure - art. L324-5 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L344-1 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L345-4 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L346-1 (VD)

Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 3 (VT)

Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Le fait d'émettre ou de distribuer des supports de jeux d'argent et de hasard prohibés ou de concourir à cette émission ou à cette distribution est puni de 100 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

Code de la sécurité intérieure - art. L324-1 (VD)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section, à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L324-1 (VD)'>L. 324-1</a>, encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-26 du code pénal</a>, des droits civiques, civils et de famille ; 2° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-35 du code pénal </a>; 4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-27 du code pénal</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal.

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