Code de la sécurité intérieure

Article L324-4 du Code de la sécurité intérieure

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21

Code pénal - art. 121-2

Code pénal - art. 131-38

Code pénal - art. 131-39

Code de la sécurité intérieure - art. L321-1

Code de la sécurité intérieure - art. L324-1

Code de la sécurité intérieure - art. L344-2 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L345-2 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L346-2 (VD)

Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 4 (VT)

Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. 
 Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à disposition de tiers, l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans des lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, mêmes privées, de ces lieux publics ainsi que l'exploitation de ces appareils ou leur mise à disposition de tiers par une personne privée, physique ou morale, dans des lieux privés. 
 Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature.

Code de la sécurité intérieure - art. L321-1 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L324-1 (VD)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 -  Annexe, v. init.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 121-2 du code pénal</a>, des infractions définies à la présente section, à l'exception de celle définie au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L324-1 (VD)'>L. 324-1</a>, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-38 du code pénal</a>, les peines suivantes : 1° Les peines mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid'>1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal </a>; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid'>article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 </a>relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L321-1 (VD)'>L. 321-1</a> et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement.

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